Conditions générales de vente

PREAMBULE RAPPEL IMPORTANT :

Les présentes conditions générales de vente conformes aux règles professionnelles usages nationaux et internationaux s’appliquent expressément à défaut de conventions particulières dûment approuvée, à toutes ventes de papiers ensemencés réalisées auprès d’horticulteurs, maraichers, producteurs, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, transformateurs : collectivités, groupements, revendeurs conservateurs, industriels et plus généralement de tous professionnels expérimentés et avertis (ci-après dénommé(s) « acheteur(s) »).

Le fait de passer commande implique donc l’acceptation de l'acheteur des conditions générales de vente figurant sur les catalogues, brochures, dépliants, factures, bons de livraisons, listes de prix, etc. ou tout autre document commercial d’ISITOP (ci-après dénommée « vendeurs) s'il en existe, et ce nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achats, bons de commande et autres documents, dont les documents commerciaux de l'acheteur.

Les descriptions illustrations, recommandations, conseils, suggestions, créneaux cycles de végétation et précocité éventuellement présentés sur tous supports (catalogues ou autres documents commerciaux) s'adressent à des professionnels expérimentés et avertis, sont les résultats de nos observations, et sont proposés de bonne foi à titre exclusivement indicatif, et ne sauraient par conséquent, en aucun cas, être considérés, comme exhaustifs, comporter une quelconque garantie de récolte et/ou de résultat préjuger de facteurs ou circonstances spécifiques (actuels ou futurs), et plus généralement constituer un engagement contractuel quel qu'il soit, ou engager la responsabilité du vendeur quelle qu'elle soit.

ARTICLE 1 - GARANTIES

  1. Le vendeur garantit à l'acheteur la fourniture d'une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l'état de la connaissance technique lors de la période de production conformément à la réglementation et aux usages au commerce des semences.
  2. En raison de la nature des produits vendus (produits vivants soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de leur utilisation). Les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement du papier, de la variété et de la qualité de la semence. Par conséquent. L’acheteur est seul responsable de la détermination des conditions d'utilisation des semis papiers ct doit s'assurer notamment de l'adéquation de ses conditions d'exploitation, de ses conditions géographiques locales, de la période de culture envisagée, de son sol, de ses moyens (tels que connaissances et' expériences techniques, techniques et opérations culturales), matériels (tels que tests et méthodes de contrôle) et équipement et de façon plus générale de son contexte agronomique, climatique, atmosphérique, sanitaire, environnemental et économique avec les cultures, les techniques et la variétés présentées ou selon le cas. L’acheteur est responsable de la communication à ses propres clients de nécessaire afin de permettre à ceux-ci de déterminer leurs propres conditions d'utilisations des semences et autres conditions précitées. Dès lors, la responsabilité du vendeur ne peut être retenue partiellement ou totalement, qu'en cas de vice ou de non-conformité reconnu(e) établi(e) et dont l'action n'est pas prescrite, et ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d'authenticité ou de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative dépasser le montant de la marchandise livrée, en ce compris les frais justifiés résultant du retour de ladite marchandise. En outre, la responsabilité du vendeur ne saurait en aucune cas être engagée du fait de problèmes constatés lors de l'utilisation de semences non traitées qui, par définition, ne bénéficient pas du même procédé de traitement et de préservation (lite celui procuré aux semences traitées, relatifs à tout problème de levée, maladie, parasites, etc., ou à toute autre altération dans le développement de la variété. L'acheteur reconnaît et accepte les risques liés aux papiers de semences non traitées ou BIO. L'acheteur est seul responsable des certifications liées à la production BIO.
  3. Les marchandises sont impropres à la consommation humaine ou animale et sont livrées par le vendeur pour un lisage, par l'acheteur ou ses propres clients conforme à sa destination. En conséquence, le vendeur ne pourra en aucun cas être Tenu responsable d'un usage desdites marchandises et de ses conséquences non conformes à sa destination. À tout moment, le vendeur pourra opérer les vérifications nécessaires quant au bon respect des dispositions ci-avant, sans préjudice de toute autre du vendeur. L'acheteur s'engage à faire respecter cette clause auprès de ses propres clients.
  4. Le vendeur n'acceptera, qu'elle qu'en soit la raison, aucun retour de marchandises sauf accord préalable et écrit de sa part, auquel cas tous frais et risques y afférents seront à la charge exclusive de l'acheteur.

ARTICLE 2 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  1. Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires éventuels par l'acheteur. Ne constituent pas des paiements, au sens de la présence disposition, la remise de traites, ou de tout titre créant une obligation de payer. Tout acompte remis restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que le vendeur pourra intenter.
  2. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut en aucun cas consentir une quelconque sûreté sur les marchandises, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente par l'acheteur, celui-ci cède ainsi au vendeur toutes les créances nées au profit de l’acheteur provenant de la revente au Tiers acheteur. : autorisation de revente est retirée automatiquement à racheter en cas de cessation de paiement.
  3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, I t acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur et supportera la charge des risques quels qu'ils soient, nonobstant l’application de la présente clause y compris en cas de perte ou de destruction et ce dès la livraison de marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

ARTICLE 3 - CAS DE FORCE MAJEURE

Les commandes ne seront pas exécutées en cas de force majeure. Sont considérés cas de force majeure, à titre d’exemple non limitatifs, les perturbations atmosphériques, climatiques, environnementales : les faits de guerre, émeutes, épidémies. Grèves, incendies et accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production (dont les accidents de culture de toute nature engendrant des modifications de quantité et qualité des semences vendues) et la distribution des papiers ensemencés.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être interprétées comme conférant à l'acheteur un quelconque droit/titres de propriété intellectuelle sur les marchandises du vendeur ainsi que sur tous emballages et/ou supports et/ou documents y afférents et /ou droits titres de propriété intellectuelle, et ou signes distinctifs qu'ils soient la propriété du vendeur ou que celui-ci les exploite ou utilise dans le cadre de son activité.
  2. L'acheteur s'interdit de masquer, supprimer ou modifier, de quelque façon que ce soit, les droits et/ou titres de propriété intellectuelle ainsi que les signes distinctifs apparaissant sur les emballages des marchandises livrées par le vendeur.
  3. L’acheteur s'engage à informer immédiatement et par tout moyen le vendeur de toute atteinte à ses droits de propriété et/ou droits/titres de propriété intellectuelle signes distinctifs (ou à ceux qu’il exploite ou utilise dans le cadre de son activité et à apporter toute sa coopération au vendeur.
  4. À tout moment, le vendeur pourra opérer les vérifications nécessaires quant au bon respect des dispositions ci-avant, préjudice de toute autre action du vendeur. L'acheteur s'encage à faire respecter cette clause auprès de ses propres clients. L’acheteur autorise expressément la visite de toute personne habilitée ou mandatée par le vendeur pour exercer le contrôle du respect des dispositions prévues par les présentes conditions générales de vente notamment en matière de propriété intellectuelle et de préservation de la qualité de la marchandise. Pour ce faire, l’acheteur s'engage à lai faciliter le libre accès à ses locaux et notamment mais non exclusivement aux serres. Le vendeur pourra également consulter tout document utile à cet effet. L'acheteur, en cas de revente des produits à un tiers, sera tenu d'informer le tiers des obligations ci-dessus décrites.
  5. Avertissement tous droits de propriété intellectuelle réservés. Toute reproduction et/ou exploitation est prohibée. Toute atteinte à ces droits peut constituer un acte légalement répréhensible passible de poursuites judiciaires. Pour plus d'informations, consulter le site internet suivant : www.isitop.com.

ARTICLE 5 - COMMANDES

Une fois la commande confirmée par le vendeur les commandes seront exécutées dans la mesure du possible, et les marchandises seront livrées dans la mesure du possible, aux dates souhaitées par l'acheteur. Par ailleurs le vendeur recommande aux acheteurs de donner très exactement leurs instructions d'expédition. Le vendeur décline toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignement. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités en et qualités suffisantes. En cas de livraison partielle, les produits seront facturés au prorata des quantités livrées. Aucune indemnité (en ce notamment inclus tous dommages et intérêts de quelque nature, qu'ils soient) ne pourra en conséquence être réclamé notamment pour livraison partielle, non-livraison ou retards de livraison.

ARTICLE 6 - RISQUES

  1. La marchandise voyages aux risques et périls de l'acheteur et ce quel que soit le mode de transport : compagnie de transport routier ou ferroviaire, maritime, aérien, services postaux. etc.
  2. Sauf conditions particulières, tout retard de livraison/perte /dommage/ causé à la marchandise pendant le transport et leurs conséquences éventuelles seront assurés exclusivement par l'acheteur. Le destinataire est tenu de contrôler au transporteur ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception postée, dans les trois jours suivant la réception de la marchandise (article L. i 33-3 du Code de Commerce). La non-observation de ces formalités empêche toute action contre le transporteur.

ARTICLE 7 - DELAIS DE RECLAMATION

Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur devra être faite dans les douze jours suivant arrivée de la marchandise sur la faculté germinative dans les quarante-cinq jours suivant l'arrivée de la marchandise, sur l'authenticité, la pureté variétale dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.

ARTICLE 8 - PRIX

  1. Les prix des marchandises sont établis par référence aux devis et communiqués par vendeur. Sauf condition particulière, les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la confirmation de la commande ; dans tous les cas, il incombera ensuite à l'acheteur de fixer librement ses prix de vente à ses propres clients.
  2. Les prix s'entendent hors taxes, départ usine. Ils sont applicables à partir du premier octobre de chaque année et pourront être modifiés à tout moment en cours de campagne.
  3. Sauf conditions particulières, il sera fait application de la colonne tarif correspondant à la quantité commandée.
  4. Toutes taxes, frais de transport, assurances, certifications, autorisations, frais bancaires et frais d 'emballage ou de conditionnement sont facturés de façon distincte sur la facture émise par le vendeur sauf conditions particulières.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

  1. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par l'acheteur à la disposition du vendeur (Article L.441-3. Alinéa 4 du Cade de commerce).
  2. Sauf conditions particulières, les paiements sont effectués par chèque, virement ou traite à 30 jours date de Facture, à l'exception des acheteurs ayant fait l'objet d'un ou plusieurs incidents de paiement au plus généralement d'un contentieux et ayant soldé leur compte, des acheteurs faisant l'objet d'une procédure collective ou toutes autres procédures similaires, selon la législation applicable en vigueur, et des nouveaux acheteurs, pour lesquels, pendant un an toute commande confirmée par le vendeur ne sera livrée que contre paiement comptant à la date de livraison ou paiement préalable, selon le souhait du vendeur, en raison des risques importants d' insolvabilité, et ce, sauf conditions particulières précisées par le vendeur motivées notamment par des renseignements favorables sur la solvabilité de l'acheteur . De plus et en tout état de cause, en cas de renseignements défavorables sur la solvabilité d'un acheteur, ce dernier ne sera livré que contre paiement comptant à la date de livraison ou paiement préalable, selon le souhait du vendeur, sauf conditions particulières précisées par vendeur.
  3. Toutes marchandises du vendeur et les factures y relatives sont au domicile de celui-ci.
  4. En cas de retard de paiement, le paiement partiel ou de non-paiement, le vendeur pourra suspendre ou résilier toutes les commandes en cours jusqu'à complet paiement de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre voie d'action de dommages et intérêts et ou frais (notamment administratifs, légaux, règlementaire et judiciaires supportés par le vendeur en vue du recouvrement des sommes dues par l'acheteur) que le vendeur se réserve le droit de réclamer. Conformément aux dispositions légales et réglementaires : outre les sommes et frais mentionnés ci-avant, un montant de 40 euros sera dû de plein droit en cas de non-paiement à l'échéance. L'acheteur ne pourra intenter une quelconque action à l’encontre du vendeur, et/ou réclamer une quelconque indemnité du fait de ladite suspension ou résiliation. Toute somme payée a l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application immédiate, sans qu'il soit besoin d’aucune formalité, de pénalités de retard, calculées sur le montant toutes taxes comprises de la facture au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majorée de 10 points de pourcentage (au 1er Janvier pour le I de l'année civile, et au I Juillet pour le second semestre de l'année civile) et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes dues pour d'autres livraisons. Ces conditions sont susceptibles de changer en fonction de la législation en vigueur.
  5. Toute facture non intégralement réglée au plus tard le jour de sa date d'échéance et recouvrée par le service contentieux du vendeur sera, immédiatement et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité majorée : à titre de clause pénale non-réductible sens des articles 1231-5 et suivants du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant des impayées.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

  1. Les présentes conditions générales de vente, y inclus les opérations de vente sont soumises au droit français qui est seul applicable.
  2. Pour tous différends, contestations et litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation desdites conditions générales de vente, les Tribunaux du domicile du vendeur sont seuls compétents, même en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. En cas de fracture impayée par l'acheteur à son échéance, le vendeur aura la possibilité, d'assigner celui-ci au lieu de son domicile.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relatif aux données à caractère personnel le concernant faisant l'objet d'un traitement de données par le vendeur. Les informations fournies par l'acheteur seront utilisées par le vendeur à des fins de gestion administrative et commerciale. Si l'acheteur souhaite faire modifier ou supprimer certaines données à caractère personnel le concernant, il pourra adresser un courrier en ce sens à l'adresse suivante : 28 rue de la guillauderie, 44118 LA CHEVROLIERE.